Il peut arriver que dans certain cas la condition cognitive d’une personne compromette sa capacité à exercer l’un ou l’ensemble de ses droits civils.
Dans un tel cas, il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en place un régime de protection.
Me Mélanie HOLBARD-MONCHIET, avocate à Roubaix vous conseillera sur la procédure à engager :
Sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certain acte de la vie courante. Le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf exception. Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
Tutelle
Elle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Un tuteur sera alors désigné par le juge des tutelles. Le rôle du tuteur est de prendre en charge certains actes précis définis par la loi.
Curatelle
Plus souple que la tutelle, cette mesure concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile.
Il existe trois types de curatelles : simple, renforcée ou aménagée.
Habilitation familiale
Elle constitue une mesure de protection plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire.
Dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit des ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Le juge des tutelles pourra autoriser une personne à assister ou représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classique.
Les consultations peuvent être faites en français ou en anglais à son bureau de Roubaix ou en vidéoconférence.